2011 QCCQ 8213, 2011 QCCQ 8213

Lopez c. Foucreault 2011 QCCQ 8213 JD 2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028131-119 DATE : 16 JUIN 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE LOPEZ Demanderesse c.

MARILINE FOUCREAULT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse MARILINE FOUCREAULT demande le renvoi du présent dossier dans le district judiciaire d'Iberville, où elle habite. [ 2 ]

L'article 958 du Code de procédure civile stipule que : «La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur… ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat…» [ 3 ] Dans sa demande, la demanderesse ISABELLE LOPEZ réclame de la défenderesse une commission à

titre d'agent collaborateur, pour la vente de trois condominiums situés à Candiac. [ 4 ] La réclamation découle de contrats intervenus à Candiac, dans le présent district, et où toute la cause d'action a pris naissance. [ 5 ] Vu les dispositions de l'article 958 C.p.c ., la demanderesse pouvait intenter la présente action dans le district de Longueuil. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi. LE TOUT sans frais. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.