2023 QCCA 1581, 2023 QCCA 1581

Savard c. R. 2023 QCCA 1581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007583-212 ( 700-01-099383-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Daniel savard Me Gaétan Bourassa

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Nicolas Poulin ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence Simon rocheleau , avocat de première instance Me Tristan Desjardins ( Desjardins Bolduc ) En appel d’un jugement rendu le 15 août 2011 par l’honorable Johanne St-Gelais de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité (article 675(1) a) (iii) C.cr. ). Requête pour permission de déposer une nouvelle preuve (articles 683(1) C.cr. et 57 RPCA ). Requête amendée pour permission de déposer une nouvelle preuve (article 683(1) C.cr . et 57 RPCA ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 33 Me Poulin ne s’oppose pas à la requête pour permission d’appeler. 9 h 34 Échange entre la Cour et Me Bourassa (requête pour nouvelle preuve, requête déférée à la formation pour l’admissibilité, gestion). 9 h 36 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 38 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] VU les requêtes; [ 2 ] VU l’absence de contestation de la requête pour permission d’appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité; [ 3 ] VU le dépôt du formulaire pour la gestion d’un appel alléguant l’assistance inadéquate de l’avocat de première instance le vendredi 17 novembre dernier; [ 4 ] VU le consentement de l’intimé pour le dépôt de la preuve sous réserve de l’admissibilité et de la force probante de celle-ci; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité; [ 6 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission de déposer une nouvelle preuve; [ 7 ] AUTORISE le requérant à produire au dossier de la Cour les documents identifiés à la requête amendée pour permission de déposer une preuve nouvelle; [ 8 ] DÉFÈRE à la formation chargée d’entendre l’appel la détermination de l’admissibilité et de la force probante des documents identifiés à la requête amendée pour permission de déposer une preuve nouvelle; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier en gestion pour ce qui concerne les allégations d’assistance inadéquate de l’avocat de première instance.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.