2021 QCCQ 9563, 2021 QCCQ 9563

Protection de la jeunesse — 215719 2021 QCCQ 9563 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-017874-207 DATE : 21 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2005 Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 25 mai 2021, le soussigné déclare que la sécurité et le développement de X sont compromis aux motifs qu’elle manifeste des troubles de comportement sérieux, de négligence sur le plan éducatif en lien avec la tolérance de tiers inappropriés dans le milieu maternel et de mauvais traitements psychologiques en raison du rejet affectif de la mère et ordonne, à

titre intérimaire, son maintien en centre de réadaptation de type foyer de groupe avec diverses mesures d’aide pour une période allant jusqu’à l’instruction sur les mesures finales applicables fixée au 21 septembre 2021. [ 2 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande son maintien en centre de réadaptation de type foyer de groupe avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 3 ] L’adolescente consent aux mesures proposées. Les parents sont absents à l’audience. [ 4 ] La preuve révèle que depuis le 25 mai 2021, la situation de X évolue bien en foyer de groupe.

À son rapport du 30 août 2021 [1] , l’intervenante souligne que la différence avec l’an dernier est phénoménale, en ce que l’adolescente est maintenant prête à intégrer une famille d’accueil qui saura lui faire une place pour les prochaines années. [ 5 ] À son rapport du 7 septembre 2021 [2] , l’intervenante souligne que X et sa mère ne se sont pas revues depuis plus d’un an maintenant.

La mère n’offre aucune collaboration au suivi social et n’est pas impliquée auprès de sa fille. [ 6 ] Quant au père, X a des contacts réguliers et se dit satisfaite de conserver un lien avec ce dernier, tout comme avec sa fratrie. [ 7 ] Tel que le Tribunal l’a souligné à l’audience, il est clair que le retour de X dans son milieu familial tant paternel que maternel n’est pas possible ni envisageable à court ou moyen terme.

[ 8 ] De plus, tous reconnaissent, vu l’ampleur, la chronicité et la récurrence des motifs de compromission retenus dans le présent dossier, il y a lieu d’ordonner les présentes mesures pour une durée allant jusqu’à sa majorité de l’adolescente, soit le [...] 2021. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignages de leurs auteurs; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le DPJ sont dans l’intérêt de l’adolescente et dans le respect de ses droits, mais qu’il y a lieu d’y faire droit pour une période allant jusqu’à sa majorité; POUR CES MOTIFS : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis aux motifs qu’elle manifeste des troubles de comportement sérieux [3] , de négligence sur le plan éducatif [4] en lien avec la tolérance de tiers inappropriés dans le milieu maternel et de mauvais traitements psychologiques [5] en raison du rejet affectif de la mère; [ 12 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit jusqu’au [...] 2023 :

a) Que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse jusqu’à ce qu’une famille d’accueil soit disponible et RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe;

b) Par la suite, que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

c) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’adolescente et sa famille aide, conseil et assistance;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescente;

e) Que les parents et l’adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées;

f) Que les parents et l’adolescente se présentent à intervalles réguliers chez le DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 13 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que les contacts mère-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu dans un milieu approuvé par le DPJ et sous la supervision d’une tierce personne désignée par le DPJ, une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois, à l’exclusion de tout tiers non autorisé par le DPJ et à la condition que la mère et l’adolescente participent préalablement à deux (2) rencontres psychosociales avec la personne chargée du suivi social, en tenant compte du désir de l’adolescente;

h) Que les contacts père-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et en tenant compte du désir de l’adolescente;

i) Que les contacts entre l’adolescente et ses sœurs soient favorisés, selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le DPJ, une (1) fois par mois, à raison de quatre (4) heures la fois; [ 14 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

j) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 15 ] CONFIE la situation de l’adolescente au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q. M e Joanie Bernard, en remplacement de M e Catherine Ricard , pour le DPJ M e Sandra Messier-Houle , pour l’adolescente Date d’audience : 21 septembre 2021 /mr