2018 QCCA 1522, 2018 QCCA 1522

Soquelec ltée c. Kalyta 2018 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027604-180 (500-17-094305-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCATE SOQUELEC LTÉE Me ISABELLE GRÉGOIRE (absente) (Tutino Joseph Grégoire) INTIMÉE AVOCATE DIANE KALYTA Me MARIE MADELIN (absente) (Allen Madelin inc.) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2018 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARTIN VAUCLAIR, J .C .A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C .A.

CLAUDINE ROY, J .C .A.