2015 QCCA 278, 2015 QCCA 278

Droit de la famille — 15185 2015 QCCA 278 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024959-157 (500-12-318124-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE Q... J... Me JOHANNE ST-PIERRE INTIMÉ AVOCAT J... O... Me JEAN REYNOLDS (Reynolds, Samson avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT X Y Z Me PATRICE GRAVEL (Bilodeau et Gravel)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 décembre 2014, par l’honorable Pepita G. Capriolo, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29, 494 et 511 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 08 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me St-Pierre. 10 h 17 Argumentation de Me Reynolds. 10 h 24 Argumentation de Me Gravel. 10 h 27 Me St-Pierre n’a aucune réplique à présenter. Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 30 Reprise de la séance.

Jugement-voir page 3. 10 h 33 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pepita G. Capriolo), rendu séance tenante le 8 décembre 2014, lequel jugement accorde en

partie la requête des mis en cause et accorde leur garde exclusive à l’intimé (le père). [ 2 ] La requérante et l’intimé sont en instance de divorce depuis mai 2013. [ 3 ] Le 26 juin 2014, le juge François Dupras ordonne sur une base provisoire la garde partagée des trois enfants dont l’aîné est né le […] 1998 (actuellement âgé de 16 ans) et les jumeaux sont nés le […] 2000 (actuellement âgés de 14 ans). [ 4 ] Déjà, le 1 er août 2014, les enfants déposent une requête pour modifier le jugement du juge Dupras parce que la paix entre leurs parents que les enfants souhaitaient accomplir avec la garde partagée n’a pas réussi.

Les enfants (ou 2 sur 3 de ceux-ci) demandaient à la Cour la garde exclusive avec l’intimé. La 3 ième était, elle aussi, en faveur de cette garde exclusive la journée de l’audition. [ 5 ] Après une audition d’une journée, la juge Capriolo a accordé la requête en

partie et a ordonné la garde exclusive à l’intimé pour les trois enfants avec des droits d’accès en faveur de la requérante. Il s’agit d’un jugement provisoire et au point de vue du droit d’appel, il est traité comme un jugement interlocutoire régi par les articles 29 et 511 du C.p.c. [1] [ 6 ] Vu le fait que le jugement a donné effet au désir des enfants âgés de 16 et 14 ans, vu le fait qu’il s’agit d’un jugement provisoire

et que la question sera sujette à révision lors du procès de divorce au fond (je remarque au plumitif de la Cour supérieure que le dossier était déjà appelé sur le rôle provisoire) et, en vue de laisser la situation se stabiliser, je suis d’opinion que l’intérêt de la justice, tel que prévu par l’article 511 C.p.c. , ne requiert pas que la permission d’appeler soit accordée. [ 7 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler d’un jugement, sans frais, vu la nature du dossier. MARK SCHRAGER , J.C.A.