2012 QCCQ 7387, 2012 QCCQ 7387
Opinion
Nutrinor coopérative agro- alimentaire du Saguenay-Lac- St-Jean c. Paul 2012 QCCQ 7387 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000088-126 DATE : 13 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE SPÉCIALE JM2075 ______________________________________________________________________ NUTRINOR COOPÉRATIVE AGRO- ALIMENTAIRE DU SAGUENAY-LAC- ST-JEAN Requérante C.
CHARLES PAUL Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante cherche à recouvrer de l'intimé un montant de 51 753,28 $ représentant un montant dû pour la facturation de marchandises vendues et livrées. [ 2 ] La requérante inscrit le présent dossier devant la greffière spéciale afin d'obtenir un jugement par défaut de comparaître contre l'intimé le 14 août 2012. [ 3 ] Or, une comparution a été déposée le 10 septembre 2012. [ 4 ] CONSIDÉRANT la lettre de la requérante à l'effet qu'elle ne s'objecte pas au dépôt de la comparution ; [ 5 ] PAR CES MOTIFS : [ 6 ] RAYE l'inscription pour jugement par défaut ; [ 7 ] REMET la présentation de la requête introductive d'instance sur le rôle de pratique de la Cour du Québec au Palais de justice d'Alma le 31 octobre 2012 à 9 h 30. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE SPÉCIALE DE LA COUR DU QUÉBEC
CONTENTIEUX DE NUTRINOR M e Jean-Pierre Lévesque Procureurs de la requérante SIMARD BOIVIN LEMIEUX M e Sarah Laprise-Martel Procureurs de l'intimé
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