Lupien c. Aumont 2017 QCCA 87 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026468-165 (700-17-005937-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE MARC LUPIEN Me NINA V. FERNANDEZ (FNC Avocats) INTIMÉS AVOCATES MICHEL AUMONT MANON PAQUIN SERGE RIOUX MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ADÈLE Me AMÉLIE THÉRIAULT (Gasco Goodhue St-Germain) et Me SIMON DELISLE (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) (Avocats- conseils)

En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2016 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 28 Début de l’audition. 12 h 28 Argumentation de Me Thériault. 12 h 32 Argumentation de Me Fernandez. 13 h 04 Suspension. 13 h 15 Reprise. 13 h 15 Le juge Gagnon s’adresse à Me Fernandez et Me Thériault sur les frais de justice avant l’appel. 13 h 18 Suspension. 13 h 27 Reprise. 13 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Hormis la question des frais de justice, les moyens d’appel soulevés sont voués à l’échec. [ 2 ] En ce qui a trait à la décision du juge concernant les frais de justice, dont la valeur annoncée est d’environ 5 000 $, le moyen d’appel portant sur cette question ne peut à lui seul justifier la poursuite du pourvoi sans enfreindre la règle de la proportionnalité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice;

[ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.