2014 QCCA 1418, 2014 QCCA 1418

Douze c. Financement hypothécaire HSBC 2014 QCCA 1418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024268-146 (500-17-063288-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 juillet 2014 Me ANNICK NGUYEN, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT PASCALE DOUZE Me Aymar Missakila

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE HSBC Me Richard Pigeon (absent) RICHARD PIGEON, AVOCAT REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE. (Article 503.1 C.p.c.)

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 05 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 06 : Me Pigeon est absent. 9 h 06 : Discussion entre la Greffière et Me Missakila. 9 h 08 : Jugement-voir page 3. 9 h 08 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une deuxième demande de prolongation de délai de l’appelante pour produire son mémoire. [ 2 ] Considérant que l’avocat de l’appelante m’informe que les parties sont sur le point de conclure une entente; [ 3 ] Considérant qu’il s’agit d’une demande de prolongation de sept jours à compter du présent jugement; [ 4 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 1 er août 2014; [ 7 ] Le tout sans frais.

Me Annick Nguyen , Greffière-adjointe