2024 QCCA 96, 2024 QCCA 96

Tremblay c. Immeubles Perron ltée 2024 QCCA 96 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010547-229 (150-17-004094-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 janvier 2024 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉGIS TREMBLAY Me SYLVAIN TRUCHON

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES IMMEUBLES PERRON LTÉE Me ALEXIS GAUTHIER-TURCOTTE Me ISABELLE SIMARD (ABSENTE) (Simard, Boivin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS MARJOLAINE TREMBLAY Me ÉRIC GAGNON (ABSENT) (Gagnon Avocats)

LINDA BEAULAC ANDRÉ BOUCHARD GAÉTAN BOIVIN Me CLAUDE DESMEULES Me FRÉDÉRIQUE LANGIS (ABSENTE) (Siskinds, Desmeules) ADMINISTRATION PORTUAIRE DE SAGUENAY Me VINCENT DOUCET-BOUCHARD Me MARTINE TREMBLAY (ABSENTE) (Cain, Lamarre) FÉLIX TREMBLAY Me FLORENCE PRÉVOST (Weidenbach, Leduc) DANNY MALTAIS ÉMILIE TREMBLAY Me LAHBIB CHETAIBI (ABSENT) Me YVES BOUDREAULT (ABSENT) (Tremblay, Bois) JEAN-PIERRE SIMARD Me HUBERT CHIASSON (Langlois Avocats) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2022 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

NATURE DE L'APPEL : 1. Vente (obligations du vendeur) (garantie du droit de propriété) 2. Demande de permission d’appeler hors délais de bene esse nunc pro tunc (art. 25, 49 et 379 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 37 Observations de Me Truchon concernant la demande de permission d’appeler hors délai de bene esse nunc pro tunc ; 9 h 40 Observations de Me Gauthier-Turcotte concernant la demande de permission d’appeler hors délai de bene esse nunc pro tunc ; Échanges entre la Cour et Me Gauthier-Turcotte; Me Gauthier-Turcotte poursuit ses observations; 9 h 43 Suspension; 9 h 48 Reprise; Arrêt, quant à la demande de permission d’appeler hors délai de bene esse nunc pro tunc ; 9 h 49 Observations de Me Truchon concernant le pourvoi; Échanges entre la Cour et Me Truchon; Me Truchon poursuit ses observations; 10 h 05 Observations de Me Gautier-Turcotte concernant le pourvoi; Échanges entre la Cour et Me Gauthier-Turcotte; Me Gauthier-Turcotte poursuit ses observations; 10 h 23 Réplique de Me Truchon; Échanges entre la Cour et Me Truchon; Me Truchon poursuit ses observations; 10 h 25 Suspension; 10 h 38 Reprise; Le pourvoi est mis en délibéré; 10 h 39 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu l’article 30, al.2(4) C.p.c. ; [ 2 ] Vu que la nécessité d’une permission d’appeler n’a été soulevée que par la Cour à la veille de l’audition, et ce, après que la Cour ait préalablement rejetée une requête en rejet d’appel; [ 3 ] Vu l’absence de préjudice pour quelque

partie que ce soit; [ 4 ] Vu les allégués de la demande de permission d’appeler hors délai de bene esse nunc pro tunc ;

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de permission d’appeler hors délai de bene esse nunc pro tunc , sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.