A.N. c. R. 2014 QCCA 1622 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005116-122 (505-01-087201-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT A… N… Me DIEGO GRAMAJO (absent) ( Stephen Angers, avocat inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) REQUÊTE DE L’APPELANT POUR AJOUTER DES TRANSCRIPTIONS STÉNOGRAPHIQUES ET AMENDER SON MÉMOIRE (Art. 30 (2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)

Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Les avocats ont été dispensés d’être présents ce jour. Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête pour rajouter des transcriptions sténographiques et amender le mémoire; [ 2 ] Considérant que les demandes ne sont pas contestées et que je suis d’avis qu’il y a lieu d’y faire droit; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à produire des transcriptions supplémentaires, soit celles des témoignages des deux plaignants rendus sur support vidéo et déposés au procès sous la cote P-1 et P-4, le tout en deux nouveaux volumes qui feront

partie intégrante de son mémoire; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à signifier à l’intimée et à produire au dossier de la Cour une copie complète de son mémoire sur support informatique; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à annexer à ces nouveaux volumes une table de concordance renvoyant aux passages pertinents des transcriptions à partir des références temporelles mentionnées dans ses arguments écrits. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.