Versailles c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2021 QCCA 571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007523-218 ( 460-01-036141-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Éric Versailles Me Robert Jodoin ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (Art. 675 (1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Argumentation de Me Jodoin. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité présentée par le requérant; [ 2 ] Vu que le ministère public a raison de souligner que les moyens d’appel soulevés aux paragraphes 14 à 16 comportent de simples questions de droit au sens de l’article 675(1)a)(

i) C.cr. ; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu, comme le suggère le ministère public, de déclarer que la requête pour permission d’appeler tiendra lieu d’avis d’appel quant à ces moyens, puis de déférer la requête pour permission d’appeler quant aux autres moyens à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel quant aux moyens d’appel énoncés aux paragraphes 14 à 16; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler sur les autres moyens d’appel alléguant des questions de fait ou mixtes à la formation qui entendra l’appel. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.