2016 QCCA 1290, 2016 QCCA 1290

Homans c. Gestion Paroi inc. 2016 QCCA 1290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025272-154 (450-17-003903-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT SIMON HOMANS et 9202-2680 QUÉBEC INC. Me GUY ACHIM ( Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) INTIMÉS AVOCAT GESTION PAROI INC., HÉLÈNE D. BEAUDOIN, MARIE-PIERRE BEAUDOIN et ALEXANDRE BERTRAND et AMÉLIE SAVARD, personnellement et à

titre de tuteurs à leur enfant mineur NATHAN BERTRAND et LOÏC BOISVERT, MARIE BOULÉ, PIERRE ROBERGE, RACHEL BÉRIAULT- ROBERGE, JEAN-LUC DUQUETTE, FRANÇOISE TREMBLAY, GERMAIN PROVENCHER, France PROVENCHER, SYLVIE HUPPÉ, FRANÇOIS CHASSÉ, JEAN GOSSELIN et NICOLE ROY Me ELIE VEILLEUX PERRAS POUR : Me SOPHIE LAPIERRE ( Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.)

MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me DOMINIQUE GUENIN (absent) POUR : Me ÉRIC MARTEL (absent) ( Sauvé, Cormier, Chabot et Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2015 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Demande des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B.

Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Le 1 er août 2016, Me Dominique Guenin, en l’absence de Me Éric Martel, a transmis une correspondance à l’intention de la Cour précisant que la Ville de Sherbrooke s’en remettait à la décision de la Cour quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. 9 h 32 Début de l'audition. Identification des parties.

Observations de la Cour. 9 h 35 Discussions entre la Cour et Me Elie Veilleux Perras qui précise avoir des représentations à faire valoir. 11 h 32 Observations de Me Guy Achim quant à la possibilité de déférer la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le fond. Observations de la Cour. 11 h 35 Me Achim poursuit. 11 h 37 Observations de Me Veilleux Perras quant à la question de déférer ladite requête à la formation qui entendra le fond. 11 h 38 Argumentation de Me Veilleux Perras. 11 h 42 Suspension de l'audience. 11 h 44 Reprise de l'audience.

Observations de la Cour. 11 h 46 Par la Cour : Arrêt unanime – Voir page 3. 11 h 48 Fin de l’audience.

Julie B. Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante recherche la permission de produire une preuve nouvelle et indispensable en appel suivant l’article 380 C.p.c. [ 2 ] La nouvelle preuve est constituée d’une décision judiciaire liée, selon les parties, et une autorisation gouvernementale. Or, une formation est saisie du pourvoi qui sera entendu le 26 septembre prochain. [ 3 ] Dans les circonstances, la Cour estime qu'il est préférable de lui déférer la requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et indispensable à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi le 26 septembre 2016; [ 5 ] Frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.