2016 QCCA 1302, 2016 QCCA 1302

153362 Canada inc. c. 149430 Canada inc. 2016 QCCA 1302 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026089-169 (550-17-007782-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE-INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT 153362 CANADA INC. Me YVES LETELLIER ( Letellier Gosselin Avocats ) (Absent) INTIMÉES – APPELANTES INCIDENTES AVOCATS 149430 CANADA INC. VILLE DE GATINEAU Me RONALD BÉLEC (Me Ronald Bélec) (Absent) Me MARC TREMBLAY ( Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) (Absent)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante-intimée incidente pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 373, alinéa 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 13 octobre 2016; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe