2011 QCCA 1921, 2011 QCCA 1921

Thibault c.

Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1921 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002695-117 (200-36-001731-116) (200-61-129843-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 octobre 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT JEAN-RÉMI THIBAULT Me JEAN-RÉMI THIBAULT (AT0CM4) (Arnault, Thibault) INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JULIE NADEAU (AN5085) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (art. 291 C.p . p . et art. 21 et ss., des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) 9 h 33 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Thibault; 9 h 34 Observations du juge; 9 h 36 Me Thibault poursuit; Discussion;

9 h 38 Me Thibault demande de reporter sa requête pour que celui-ci puisse transmettre à la Cour l'intégralité des débats de première instance; 9 h 39 Observations de Me Nadeau; Me Nadeau s'oppose à la demande de remise; 9 h 40 Me Thibault réitère sa demande de remise afin de reproduire l'intégralité des débats; Observations du juge; 9 h 43 Discussion; Me Thibault s'engage à déposer l'intégralité des débats judiciaires avant la prochaine audition de la requête, et ce, en deux (2) exemplaires; 9 h 44 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la requête au 15 novembre 2011, salle 4.30 à 9 h 30 . LORNE GIROUX, J.C.A.