2019 QCCQ 9112, 2019 QCCQ 9112

Protection de la jeunesse — 199196 2019 QCCQ 9112 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-015925-183 200-41-015926-181 DATE : Le 13 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demande ur X, née le ( 2015-[...]) Y, née le (2016-[...]) Enfants A, Mère B, Père de Y

Partie intéressée de X ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des demandes en révision et en prolongation sont présentées concernant X, née le [...] 2015, et Y, née le [...] 2016. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et le respect de leurs droits. [ 5 ] Or, il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Marie-Ève Proulx, pour les enfants

(73) Me Conrad Légaré , pour la mère

(176) Me Nataly Baribeau, pour le père

(146) Date d’audience : 13 décembre 2019 /fc