2013 QCCQ 8583, 2013 QCCQ 8583

Boucher c. Vitrerie et menuiserie réparation Alain Béland 2013 QCCQ 8583 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004939-124 DATE : 4 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN BOUCHER Demandeur c.

VITRERIE ET MENUISERIE RÉPARATION ALAIN BÉLAND Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 2 050 $ suite à la non-exécution de travaux de remplacement de puits de lumière. [ 2 ] Considérant que la défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 050 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 12 décembre 2012, date de l’assignation; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 103 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 15 MAI 2013