Charron c. 9260-3612 Québec inc. (Juan Auto) 2018 QCCQ 8768 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-32-700354-180 DATE : 13 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE ______________________________________________________________________ LUC CHARRON Demandeur c. 9260-3612 QUÉBEC INC. faisant affaires sous « Juan Auto »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’âge et l’état du véhicule; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas fait preuve de diligence, après avoir constaté lui-même l’état de pourriture avancé du véhicule; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le contrat signé par le demandeur fait état que le véhicule est vendu pour les pièces seulement; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de fausses représentations; [ 5 ] CONSIDÉRANT les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le demandeur à rembourser à la défenderesse, les frais de justice au montant de 151 $. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

Date d’audience : 13 septembre 2018

Retrait et destruction des pièces Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.