2014 QCCA 1110, 2014 QCCA 1110

2014 QCCA 1110 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c, Côté COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024126-138 (460-53-000002-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mai 2014 Me Annick Nguyen, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Stéphanie Fournier BOIES DRAPEAU BOURDEAU PARTIES INTIMÉES MARCEL CÔTÉ GYNETTE NAULT Absent Absente REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L’APPELANTE (Art. 503.1, 505.1 et 509.1 Code de procédure civile )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 01 : Début de l’audition. Identification des parties. M. Côté et Mme Nault sont absents. Discussion entre la Greffière-adjointe et Me Fournier. 9 h 04 : Jugement-voir page 3. 9 h 05 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai de production du mémoire de la

partie appelante de 45 jours. [ 2 ] La

partie appelante fait cette demande, car la procureure mandatée pour la représenter est, entre autres, en arrêt de travail et que son retour au travail est prévu pour la première semaine de juin 2014. [ 3 ] La

partie appelante m’informe que les intimés ont confirmé par téléphone le 22 mai 2014 qu’ils ne contestaient pas la demande. [ 4 ] Considérant les allégués de la requête et l’ensemble des circonstances, la requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de signification et de production du mémoire de la

partie appelante est prolongé au 28 juillet 2014. Me Annick Nguyen Greffière-adjointe