2013 QCCA 26, 2013 QCCA 26
Opinion
Provencher c. Fiset 2013 QCCA 26 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007904-128 (200-22-058602-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANCE PROVENCHER Me SUZY GUYLAINE GAGNON (Armijo & Webster)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC FISET Me CLAUDE BÉGIN (Provençal, Breton) En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2012 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Discussion; Observations de Me Bégin; 9 h 46 Observations de Me Gagnon; Me Gagnon dépose de la doctrine et de la jurisprudence; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 00 Suspension; 10 h 02 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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