2022 QCCA 317, 2022 QCCA 317

Loeffler c. Municipalité de Lanthier 2022 QCCA 317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029746-211 ( 700-17-014385-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jacob Joseph Loeffler Me Jean El Masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Lanthier Me Carole St-Jean ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de prolongation du délai de production du mémoire de l'appelant (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 8 h 59 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 00 Argumentation de Me El Masri. 9 h 04 Argumentation de Me St-Jean. 9 h 08 Réplique de Me El Masri. 9 h 10 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, notamment quant à l’état d’avancement de la rédaction de l’argumentation; [ 2 ] Vu le délai nécessaire à la confection des annexes par la firme spécialisée; [ 3 ] Vu l’ensemble des circonstances, je suis d’avis d’accorder un ultime délai à l’appelant pour déposer son mémoire; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire/exposé au 1 er avril 2022; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de transmettre copie de son argumentation à la

partie intimée, sans les annexes, au plus tard le 9 mars 2022; [ 7 ] Le tout frais à suivre le sort de l’appel. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe