2019 QCCA 1321, 2019 QCCA 1321

Droit de la famille — 191554 2019 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028347-193 ( 500-12-331348-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2019 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE X... G... Non représenté (Absent)

PARTIE INTIMÉE J... Gr... Non représentée (Absente) PARTIES MISES EN CAUSE LES ENFANTS Non représentéS (Absents) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (353 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Continuation de l'audience du 29 juillet 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Stephane Robinson , Greffier-audiencier PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de l’appelant pour obtenir la prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé, fixé au 6 août prochain. Il invoque principalement le délai nécessaire à la transcription des notes sténographiques de l’audition en première instance, qui ne lui seront remises que le 26 août prochain.

Il ajoute que le dossier de première instance est volumineux, qu’il n’est pas représenté par avocat et qu’il réside [au Pays A], ce qui cause des délais supplémentaires dans la transmission des documents. Il demande que lui soit alloué un délai de 120 jours à compter du 26 août prochain pour notifier et déposer son exposé. [ 2 ] L’intimée conteste la demande.

Ses explications me convainquent qu’elle-même de même que les enfants subissent un préjudice en attente du dénouement des procédures d’appel. [ 3 ] Certes, les motifs invoqués par l’appelant, notamment le délai de transcription des notes sténographiques, l’ampleur du dossier et sa situation géographique justifient de prolonger les délais fixés pour les dépôts des exposés des parties. Ceci étant, le délai demandé me semble excessif. En effet, rien n’empêche l’appelant de débuter le travail de rédaction de son exposé en attente de la réception des notes sténographiques.

Je rappelle qu’ il s'agit d'un dossier de nature familiale qui doit procéder dans les meilleurs délais, et ce, dans l'intérêt de toutes les parties et particulièrement des enfants [1] . La déclaration d’appel a été déposée le 30 mai dernier, de sorte que si j’accorde la prolongation demandée par l’appelant, il se sera écoulé près de 7 mois entre l’ouverture du dossier d’appel et le dépôt de son exposé. [ 4 ] Dans ces circonstances, il me semble raisonnable de prolonger le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’appelant pour une période de deux mois.

Les autres délais seront donc reportés d’autant et la date d’audience ne pourra être maintenue. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’appelant au 7 octobre 2019; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 25 novembre 2019; [ 8 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé des mis en cause au 20 décembre 2019; [ 9 ] RETIRE le dossier du rôle du 19 décembre 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’une date d’audition soit fixée après le dépôt de l’exposé de l’intimée; [ 11 ] SANS FRAIS , vu la nature du dossier.

ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe