2014 QCCA 820, 2014 QCCA 820

Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Noël 2014 QCCA 820 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008313-147 (200-17-017018-128) DATE : 22 avril 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. REQUÉRANTE - défenderesse c.

NATHALIE NOËL INTIMÉE - demanderesse JUGEMENT [ 1 ] L’intimée, qui a été congédiée pour cause par l’appelante, réclame un pourcentage des actifs placés sous sa gestion. [ 2 ] Dans le cours de son contre-interrogatoire au procès, elle a déclaré ne pas se souvenir d’un écrit dont elle serait l’auteure et dans lequel elle affirmerait ne pas pouvoir « vendre ses actifs » si elle se fait « mettre dehors » [1] . [ 3 ] Au moment où l’avocat de l’appelante s’apprête à exhiber le courriel, la procureure de l’intimée formule une objection à laquelle la juge fait droit : « … maintient l’objection formulée et motive sa décision, courriel n’étant pas contemporain et ne permet pas la production, n’étant pas pertinent. » [2] [ 4 ] L’appelante sollicite la permission d’interjeter appel de cette décision interlocutoire rendue en cours d’instruction. [ 5 ] Je suis d’avis qu’il s’agit là d’un jugement susceptible d’appel qui satisfait aux exigences des articles 29 et 511 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 juin 2014 , en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2014, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 27 mai 2014, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Sébastien C. Caron LCM Avocats inc. Pour la requérante M e Michèle Thiverge et M e Andréanne Brosseau Dussault, Gervais Pour l’intimée Date d’audience : 16 avril 2014