2011 QCCA 933, 2011 QCCA 933

Firigos c. R. 2011 QCCA 933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004896-112 (700-01-085425-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANTHONY FIRIGOS Me Ludovic Dufour DUFOUR AUGER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 8 AVRIL 2011 PAR L’HONORABLE CAROL RICHER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L’APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audition. 9h40 : Discussion entre la juge et Me Dufour. 9h41 : Argumentation par Me Baribeau. 9h48 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'appel contre la peine prononcée le 8 avril 2011, par l'honorable Carol Richer de la Cour du Québec; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; [ 3 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent:

56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 23 septembre 2011 , à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 45 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 juin 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 5 août 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages .

Sur la requête pour mise en liberté [ 8 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant ANTHONY FIRIGOS aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt en argent au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Dollard-des-Ormeaux; - Être à son domicile enter 19h et 7h00 sauf pour urgence médicale et sauf pour exécuter un travail légitime et rémunéré; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Se rapporter deux fois par semaine au service de police de la Ville de Montréal; - Interdiction d’aller au [...], Montréal; - Interdiction d’être dans tout endroit où il se vend et consomme sur place des boissons alcoolisées sauf les restaurants et sauf dans l’exécution d’un travail légitime et rémunéré; - Interdiction d’être en contact avec les co-accusés sauf en présence de son ou leur avocat et des personnes qu’il sait avoir des antécédents judiciaires ou des causes pendantes;

- Interdiction de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de même nature sauf dans le cadre d’un emploi légitime et rémunéré et en fournir le numéro à la police; - Fournir à la police à chaque semaine la confirmation écrite par ses employeurs des dates et heures où il doit travailler pendant la semaine qui vient; - Interdiction d’être en présence de toute personne q’il sait faire usage, vente ou production de drogue sauf à l’occasion d’un travail légitime et rémunéré; [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.