2013 QCCA 61, 2013 QCCA 61
Opinion
Droit de la famille — 1368 2013 QCCA 61 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007913-129 (200-12-080868-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… V… Me BERNARD-PIERRE BOUDREAU (Boudreau, Jutras)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… N… Me CYNTHIA GARNIER (Auger, Garnier) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 31 Observations de la juge; 9 h 33 Observations de Me Boudreau; Observations de la juge; 9 h 34 Me Boudreau poursuit; La juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre l'argumentation de Me Garnier; 9 h 36 Jugement.
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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée du jugement sur mesures provisoires. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A.
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