2018 QCCA 774, 2018 QCCA 774
Opinion
Droit de la famille — 181014 2018 QCCA 774 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009750-180 (400-04-010847-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCATE L… S... Me LYANE PELLERIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… L... Me STÉPHANE ROOF PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT X, Y, Z et A En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2018 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 32 La juge s’adresse aux parties; 09 h 33 Observations de Me Pellerin; Observations de la juge; Me Pellerin poursuit; 09 h 34 Observations de Me Roof; Observations de la juge; Discussions; 09 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la suspension partielle de l’exécution provisoire du jugement de première instance qui, entre autres conclusions, fixe la pension alimentaire pour les enfants rétroactivement à l’année 2016. [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement écrit des parties.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour la suspension partielle de l’exécution provisoire du jugement de première instance; [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de leur consentement écrit daté du 10 mai 2018 et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 5 ] ORDONNE en conséquence la suspension partielle de l’exécution provisoire du jugement rendu par la Cour supérieure le 13 mars 2018 en ce qui a trait aux paragraphes [33] à [41]; [ 6 ] SANS FRAIS .
SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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