2011 QCCA 1532, 2011 QCCA 1532

Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM) 2011 QCCA 1532 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007189-100 (200-17-011421-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT ROCH GUIMONT Me OLIVIER CHI NOUAKO (ABSENT) (Cabinet Oliver Chi Nouako) INTIMÉES AVOCATS RNC MÉDIA INC. (CHOI – FM) COGECO DIFFUSION INC. (CJMF – FM 93) Me ÉRIC MONGEAU (ABSENT) (Stikeman, Elliott) CORPORATION SUN MEDIA (Journal de Québec) Me MAXIME BLAIS (Beauvais, Truchon) pour Me BERNARD PAGEAU 3834310 CANADA INC. (Le Soleil) Me MAXIME BLAIS (Beauvais, Truchon) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : 1. Requête de Corporation Sun Media pour modification de l'inscription en appel et exclure Corporation Sun Media à tire d'intimée – défenderesse (art. 10, 32 et suivants des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile ) 2. Requête de 3834310 Canada inc. (Le Soleil) pour modification de désignation des parties et modification de l'inscription en appel (art. 10 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile ) 11 h 39 Observations de Me Blais; Observations du juge; 11 h 40 La

partie appelante de même que son avocat sont dûment appelés et font défaut de se présenter; Observations du juge; Observations de Me Blais; 11 h 50 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes me demandent de modifier l'inscription en appel et de les exclure à

titre d'intimées. Elles allèguent : i. n'avoir jamais reçu signification de l'inscription en appel; ii. qu'aucune conclusion en appel n'est recherchée contre elles; iii. que l'avis d'appel ne précise pas qu'elles doivent être avisées. [ 2 ] Les requêtes qui me sont présentées ne sont pas contestées. Au surplus, à la lecture du dossier, les allégations sur lesquelles s'appuient les requérantes semblent véridiques. [ 3 ] Cependant, les motifs soulevés par les requérantes sont de la nature de ceux énoncés à l'article 501 (1) C.p.c.

Or, seule une formation de trois juges a compétence pour se prononcer sur une requête en rejet d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE les requêtes pour modification de l'inscription en appel, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.