2014 QCCA 834, 2014 QCCA 834
Opinion
Droit de la famille — 14897 2014 QCCA 834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024357-147 (500-12-297506-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE J… C… Me Amanda Emanuele TEITELBAUM LIBRATI
PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… D… Me Josée Dionne DIONNE DIVIRGILIO REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR SUSPENDRE LES DÉLAIS D'APPEL (Art. 2, 20, 46, ET 494 ET SS. Code de procédure civile ET 32 ET SS. R.P.C.A.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 50 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 50 : Argumentation de Me Emanuele. 9 h 51 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Puisqu’aucune inscription en appel n’a été déposée, je suis sans compétence pour rendre une quelconque ordonnance. [ 2 ] De plus l'
article 21 de la
Loi sur le divorce énonce clairement que dans certaines circonstances une
partie incapable de respecter un délai peut demander une prolongation du délai d’appel. Il lui revient cependant alors de justifier cette demande de prolongation. [ 3 ] Finalement, on m'avise que la transcription du jugement, signée par le juge, a été reçue par les parties. Or, le délai se termine le 28 avril 2014, ce qui laisse amplement de temps pour déposer une inscription en appel, laquelle peut être subséquemment amendée, si nécessaire. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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