2013 QCCA 521, 2013 QCCA 521

Karkoukly c. Westmount (Ville de) 2013 QCCA 521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023290-133 ( 500-17-050711-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT CLAUDIA KARKOUKLY ÉRIC AINTABI Me Christian Lachance (absent) DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG INTIMÉE AVOCAT VILLE DE WESTMOUNT Me Marie-Christine Bourget (absente) POUPART & POUPART MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2012 par l'honorable Marie- Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 18 mars 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.