LSJPA — 1219 2012 QCCA 1441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 500-08-000399-123 (525-03-050647-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Benoît Demchuck

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête pour permission d'appeler de la sentence prononcée le 9 mai 2012 par l'honorable Rolande Matte de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A. Requête en suspension de la sentence prononcée le 9 mai 2012 par l'honorable Rolande Matte de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 11 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 39 Argumentation de Me Demchuck. 11 h 54 Me Giroux est dispensé de présenter ses arguments. 11 h 56 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 11 h 57 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit du vol simple d'un sac à main commis à l'endroit d'une dame qui circulait sur le trottoir. Le requérant, qui a 16 ans, a incité l'un de ses amis en lui disant « let's rob this lady ». Les conséquences ont été dramatiques pour la victime. [ 2 ] Je suis convaincu dans ces circonstances que la Cour ne modifierait pas la peine, qui est une ordonnance de probation d'une durée d'un an, même si les conditions de cette probation seront qualifiées de sévères par certains. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 4 ] La requête en sursis devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.