2013 QCCA 474, 2013 QCCA 474
Opinion
Pepga Bissou c. Banque Royale du Canada 2013 QCCA 474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022903-124 (500-17-068804-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mars 2013 M e Catherine Dufour, greffière adjointe APPELANT AVOCATE JEAN PEPGA BISSOU Me Émilie Therrien ASTELL, LACHANCE, DU SABLON, DE SUA INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me René R. Gauthier (absent) LAZARUS, CHARBONNEAU MIS EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ PERRON REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC.18 AUDITION 9 h 02 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 02 Commentaires de Me Therrien. 9 h 08 Jugement – Voir page 3. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 22 avril 2013. M e Catherine Dufour, Greffière adjointe
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