Bussières c. R. 2011 QCCA 335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002615-115 (240-01-006992-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT MARIE-CLAUDE BUSSIÈRES Me MICHEL GRENIER (AU0822) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JACQUES CASGRAIN (AC5269) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr. & 21 et suiv. R.C.A.Q. ) 9 h 45 Me Grenier demande que la requête pour permission d'appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité; 9 h 46 Me Casgrain n'a pas d'objection à la demande de Me Grenier; Discussion; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande faite par l'avocat de l'appelante pour que la requête pour permission d'appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité; [ 2 ] Considérant que le ministère public ne s'objecte pas à cette demande; [ 3 ] Considérant que, dans les circonstances, y a lieu d'y faire droit; [ 4 ] Vu la nature de la question soumise; [ 5 ] Considérant la proposition faite par l'avocat de l'appelante de déposer les annexes prévues aux Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle , et ce, sans rédiger un exposé distinct sur la peine; LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation qui sera saisie de l'appel sur la culpabilité; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante d'inclure à son mémoire sur le verdict les documents visés à l’article 57 des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle , de même que le présent jugement et tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée d'inclure à son mémoire sur le verdict ses arguments sur la peine, le cas échéant, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles , de même que tout autre document pertinent. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.