Groupe Lelys inc. c. Lang 2014 QCCA 2157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024692-147 (540-17-004626-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GROUPE LELYS INC. Me SERGE BOUCHARD ( Morency Société d'Avocats, sencrl ) INTIMÉ AVOCAT YVES LANG Me yves archambault ( Murdoch Archambault Avocats Inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 31 juillet 2014 par l’honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure, district de Laval. (Articles 26 et 494 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 50 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Bouchard. 12 h 05 Argumentation de Me Archambault. 12 h 18 Me Bouchard n’a pas de réplique à présenter. Jugement-voir page 3. 12 h 19 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois disposer d’une requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 31 juillet 2014 par la Cour supérieure, district de Laval (l’honorable juge Gérard Dugré) qui condamne la requérante à payer à l’intimé une somme de 25 770 $ à la suite de sa mise à pied temporaire qui s’est transformée en licenciement après six (6) mois, dans le contexte d’un contrat de travail à durée indéterminée. [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, au vu de la requête et à la lecture du jugement, et avec le bénéfice des plaidoiries de part et d’autre, qu’il s’agit d’un cas visé par l’alinéa 2 de l’article 26 C.p.c ., en ce que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] FRAIS À SUIVRE . GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.