2013 QCCA 1506, 2013 QCCA 1506
Opinion
Développement Les Méandres inc. c. Construction canadienne 2000 inc. 2013 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008066-133 (200-17-010455-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉVELOPPEMENT LES MÉANDRES INC. Me MICHEL BERNIER (ABSENT) (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION CANADIENNE 2000 INC. Me PIERRE RIVARD (ABSENT) (Rivard Fournier, avocats) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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