2010 QCCA 2416, 2010 QCCA 2416

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Gaillard 2010 QCCA 2416 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021198-106 ( 500-17-060405-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) Me Yves Morin LAMOUREUX, MORIN, LAMOUREUX INTIMÉE AVOCAT DANY GAILLARD Me Pierre Langlois MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Alain Bond CHAREST, GAGNIER, BIRON, DAGENAIS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 29 OCTOBRE 2010 PAR L’HONORABLE SOPHIE BOURQUE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 31 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 31 Argumentation par Me Yves Morin. 9 h 40 Argumentation par Me Pierre Langlois. 9 h 57 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 9 h 57 Suspension de la séance. 9 h 59 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Sophie Bourque), rendu le 29 octobre 2010, qui rejette une requête en irrecevabilité fondée, inter alia , sur l'absence de compétence ratione materiæ de la Cour supérieure; [ 2 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 3 ] Considérant qu'il s'agit d'une question de compétence; [ 4 ] Considérant le jugement de mon collègue l'honorable François Doyon dans le dossier Syndicat de l'industrie du journal du Québec inc . c Lucien Lepage [1] rendu le 29 septembre 2010; [ 5 ] Je suis d'avis que les fins de la justice requièrent que la permission soit accordée; [ 6 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel; [ 8 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance [ 9 ] FIXE le pourvoi pour audition le 15 avril 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 , pour une durée de 60 minutes ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 4 février 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux autres parties, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.