2014 QCCA 1168, 2014 QCCA 1168

Bergeron c. R. 2014 QCCA 1168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003045-148 (200-01-175058-134) (200-01-175059-132) (200-01-175060-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN BERGERON NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2013 par l'honorable René De La Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 35 Observations de Me Bienvenue qui souligne l’incompétence d’un juge seul pour décider de la requête; La juge s’adresse à M. Bergeron; Me Bienvenue poursuit; 10 h 37 Observations de la juge; Échanges; Me Bienvenue poursuit; 10 h 42 Dépôt de jurisprudence par Me Bienvenue; 10 h 45 Observations de la juge; Échanges; Me Bienvenue poursuit; 10 h 46 La juge s'adresse à M. Bergeron; Observations de M. Bergeron; 10 h 48 Observations de la juge; M. Bergeron poursuit; 10 h 55 Observations de la juge; Échanges; M.

Bergeron poursuit; 10 h 57 Dépôt d'extraits du plumitif par Me Bienvenue; Observations de la juge; Échanges; 10 h 59 La juge s'adresse à M. Bergeron; M. Bergeron poursuit; 11 h 00 Suspension; 11 h 15 Reprise; Me Bienvenue informe que les accusations qui sont relevées aux paragraphes 1 b), c),

d) et

e) de la requête n'ont pas encore fait l'objet d'un jugement devant un tribunal de première instance; 11 h 16 La juge informe qu’elle défère la requête à une formation de la Cour et mentionne à M. Bergeron d’appeler au greffe pour obtenir des informations sur la façon de procéder; M. Bergeron s’engage à signifier sa requête à Me St-Laurent; La juge mentionne que, s’il le considère à propos, M. Bergeron pourra également signifier une requête pour preuve nouvelle; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu l’allégation d’incompétence de son avocat par le requérant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en prorogation du délai d’appel à la formation du 7 juillet 2014, en salle 4.33, à 9 h 30; [ 3 ] ORDONNE au requérant de signifier sa requête à Me Sébastien St-Laurent et de déposer son rapport de signification au greffe de la Cour, au plus tard le 20 juin 2014. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.