2017 QCCA 1450, 2017 QCCA 1450
Opinion
Jovalco Group Corporation c. CC Dev 2017 QCCA 1450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026903-179 (500-17-081819-149, 500-17-076819-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. simon ruel , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JOVALCO GROUP CORPORATION GAÉTAN TURGEON Me DOMINIC BIANCO (Mercadante Di Pace) INTIMÉES AVOCATE C.C. DEV FRANÇOIS CHARLAND Me ALLESANDRA LEUCI (Zaurrini Avocats) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2017 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l’audition. 12 h 19 La Cour demande d’entendre l’avocat des appelants en premier lieu 12 h 19 Argumentation de Me Bianco. 12 h 28 Argumentation de Me Leuci. 12 h 36 Suspension. 12 h 41 Reprise. 12 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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