2016 QCCQ 8651, 2016 QCCQ 8651

Adoption — 16138 2016 QCCQ 8651 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001147-143 DATE : 19 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2003 Enfant concerné -et- A Requérant -et- B Mère mise-en-cause -et- C Père mis-en-cause -et- Directeur de la protection de la jeunesse Mis-en-cause ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête visant à obtenir le placement en vue de l'adoption par le requérant, monsieur A , de l’enfant X , née [...] 2003. [ 2 ] Le requérant a au moins dix-huit ans de plus que l'enfant. [ 3 ] Le requérant et la mère de l'enfant, mise-en-cause, sont mariés depuis le 8 juillet 2006. [ 4 ] Le père biologique de l’enfant a signé un consentement spécial en vue de l’adoption de sa fille en faveur du requérant le

4 novembre 2015 devant deux témoins. [ 5 ] L’enfant et sa mère, mise-en-cause, ont aussi signé un consentement à cet effet devant deux témoins le 5 novembre 2015. [ 6 ] Le requérant et la mère de l’enfant désirent que l’enfant porte le nom et le prénom de X . [ 7 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées. [ 8 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, née le [...] 2003 à Ville A , Québec et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […], chez le requérant, monsieur A ; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant X à monsieur A ; [ 12 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale de madame B ; [ 13 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec le requérant; [ 15 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle; ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Date d’audience : 19 février 2016