2017 QCCQ 7131, 2017 QCCQ 7131

Avram c. Boiseries Raymond inc. 2017 QCCQ 7131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152239-168 DATE : Le 5 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Natalie Avram,

Partie demanderesse c. Boiseries Raymond inc.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fins que de droit toutes et chacune des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 5 juin 2017