2022 QCCQ 8743, 2022 QCCQ 8743

Protection de la jeunesse — 225093 2022 QCCQ 8743 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 160-41-000021-200 160-41-000022-208 DATE : 7 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2009, ADOLESCENTE; -et- Y, née le [...] 2011, ENFANT; -et-

A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 25 octobre 2021 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2009) et Y ([...] 2011) en famille d'accueil et la poursuite des services jusqu'au 29 juin 2022.

Alléguant le cheminement personnel respectif de chacun des parents et en conséquence la diminution du conflit de séparation qui les oppose, la Directrice recommande le retour des filles dans leur milieu paternel et la poursuite des services pour huit mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire. L'historique [ 3 ] Les parents sont séparés depuis 2011 et, à cette époque, ils se partagent la garde de leurs filles.

De 2015 à 2017, ils reçoivent des services en lien avec l'exposition des enfants à l'important conflit de séparation qui les oppose. [ 4 ] Au printemps 2018, les parties signent des mesures volontaires pour les mêmes motifs, auxquels s'ajoutent les problèmes de santé mentale de la mère. [ 5 ] En avril 2019, la sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis pour ces motifs et les enfants sont confiés à leur père. [ 6 ] Chacun des parents alimente le conflit de séparation et dénigre l'autre parent en présence des enfants. [ 7 ] Au cœur de ce conflit très intense, les filles développent des problèmes de comportements qui nécessitent des suivis spécialisés. [ 8 ] On lit à la dernière ordonnance : [10] Le 21 juin, l’aînée rapporte à son père que X a tenu des propos homicidaires à l'endroit de sa conjointe devant sa mère .

Lorsque le père rejoint sa fille dans sa chambre pour discuter de l’événement, elle est désorganisée, s’arrache les cils et se donne des claques au visage. Le père se rend aux urgences avec l’enfant et, après quelques heures, elle s'apaise et ils reviennent à la maison.

[11] L'enfant a volé des bijoux à la conjointe de son père et a volé des petits objets au service de garde de l'école . [12] La preuve révèle que la mère a demandé à X de trouver et lui ramener sa bague de fiançailles de chez son père . [13] Y confie se sentir tiraillée entre ses parents. La mère aurait recommencé à leur parler de la garde et demande à ses filles de ne pas parler de ce qui se passe chez elle. [14] Le père de son côté leur dit que leur mère est folle . [15] Lors d’une visite chez le pédiatre, il verbalise devant X que la mère allait « scraper » les enfants [1] .

La pédiatre s’inquiète de l’effet de ces propos sur le développement de l’enfant tout autant que le psychologue qui la rencontre quelques jours plus tard. [16] Lors de l’audition des mesures provisoires, la preuve révèle que le père demande à ses enfants, lorsqu'elles reviennent de chez leur mère, d’enlever les bijoux qui leur ont été donnés par cette dernière et de lui remettre les objets qui viennent du milieu maternel ; il les place dans un sac jusqu’au moment où elles repartiront chez leur mère [2] . (Nos soulignements) [ 9 ] C'est dans ce contexte que notre Cour ordonne leur hébergement en famille d'accueil en octobre dernier.

L'évolution de la situation [ 10 ] Le placement en famille d'accueil se vit difficilement pour l'adolescente et l'enfant qui ne s'adaptent pas à leur milieu substitut. Par contre, cet hébergement leur permet de s'apaiser. [ 11 ] Parallèlement, chacun des parents chemine. Particulièrement le père, qui s'implique dans un suivi en psychologie. On se souviendra que la mère collaborait déjà à un suivi en psychologie. [ 12 ] Ils sont actuellement en mesure d'être respectueux l'un envers l'autre et de se parler dans l'intérêt de leurs filles.

Le conflit tend à diminuer. [ 13 ] Ils ont débuté une démarche de coaching parental afin de mettre en place une relation de coparentalité. [ 14 ] Les contacts de l'adolescente et de l'enfant avec chacun de leurs parents sont positifs. [ 15 ] L'évolution de la situation de chacun des parents et l'apaisement acquis par l'adolescente et l'enfant au cours des derniers mois, permettent leur retour auprès de leur père et qu'elles reprennent les visites avec leur mère de façon régulière. [ 16 ] Les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt de l'adolescente et de l'enfant. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 octobre 2021; [ 21 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 30, 31 août et 5 septembre 2022 qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescente à son père pour une période de huit mois; - ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère soient établis par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, conformément aux modalités suivantes :

a) une fin de semaine sur deux prolongée des journées pédagogiques qui précèdent ou succèdent ladite fin de semaine;

b) un appel téléphonique par semaine initié par la mère, soit les mercredis; l'heure étant sujette à changement en fonction de la routine de l'adolescente;

c) appels téléphoniques en tout temps selon le désir de l'adolescente;

d) des congés prolongés pendant la période estivale;

e) la moitié de la semaine de relâche;

f) la moitié de la période des Fêtes;

g) que le lieu d'échange ait lieu à Ville A ou dans la ville où habite l'un ou l'autre des parents si l'un d'eux se rend dans ladite ville ou à tout autre endroit convenu entre les parties; - ORONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment son suivi en psychologie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés;

- PREND ACTE de l'engagement des parents à ce qu'ils participent ensemble aux rendez-vous importants pour l'adolescente, notamment en pédiatrie et en milieu scolaire (ex : plan d'intervention) et qu'ils se partagent l'information quant à la date et l'heure desdits rendez-vous lorsqu'ils sont fixés; - PREND ACTE de l'engagement des parents de se consulter avant d'inscrire l'adolescente à des activités parascolaires, sportives ou culturelles et qu'ils se tiennent informés des horaires desdites activités pour que les deux parents puissent y assister y participer; - ORDONNE qu’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de poursuivre et de s'impliquer activement dans son suivi personnel avec madame C, psychoéducatrice et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer activement dans son suivi personnel et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l'adolescente et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance prononcée le 25 octobre 2021; [ 27 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 30, 31 août et 5 septembre 2022 qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à son père pour une période de huit mois; - ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, conformément aux modalités suivantes :

a) une fin de semaine sur deux prolongée des journées pédagogiques qui précèdent ou succèdent ladite fin de semaine;

b) un appel téléphonique par semaine initié par la mère, soit les mercredis; l'heure étant sujette à changement en fonction de la routine de l'enfant;

c) appels téléphoniques en tout temps selon le désir de l'enfant;

d) des congés prolongés pendant la période estivale;

e) la moitié de la semaine de relâche;

f) la moitié de la période des Fêtes;

g) que le lieu d'échange ait lieu à Ville A ou dans la ville où habite l'un ou l'autre des parents si l'un d'eux se rend dans ladite ville ou à tout autre endroit convenu entre les parties; - PREND ACTE de l'engagement des parents à ce qu'ils participent ensemble aux rendez-vous importants pour l'enfant, notamment en pédiatrie et en milieu scolaire (ex : plan d'intervention) et qu'ils se partagent l'information quant à la date et l'heure desdits rendez- vous lorsqu'ils sont fixés; - PREND ACTE de l'engagement des parents de se consulter avant d'inscrire l'enfant à des activités parascolaires, sportives ou culturelles et qu'ils se tiennent informés des horaires desdites activités pour que les deux parents puissent y assister y participer; - ORDONNE qu’un service d’aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents tant que jugé nécessaire et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement du père de poursuivre et de s'impliquer activement dans son suivi personnel avec madame C, psychoéducatrice et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre et de s'impliquer activement dans son suivi personnel et de suivre toutes les recommandations du professionnel consulté; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à

l'enfant et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Annie Desrosiers (adolescente et enfant) Me Marilyne Sylvain (mère) Me Sylvaine Truchon (père) /ng Date d’audience : 31 août 2022