Seifoddine c. R. 2021 QCCA 1253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007266-206 ( 500-01-163981-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 août 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SEEYOMAK SALEMI SEIFODDINE Me GUNAR DUBÉ ( Garel Dubé et associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2020 par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de mise en liberté Paola Garcia Rosario : greffière-audiencière Salle : RC-08 AUDITION

10 h 16 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 10 h 17 Argumentation de Me Dubé. 10 h 18 Argumentation de Me Ferraro. 10 h 19 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 20 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté présentée par l’appelant, laquelle requête a pour objet de lui permettre de s’absenter du Québec les 18 et 19 août 2021 pour les fins de son travail; [ 2 ] Vu les observations de l’avocat de l’appelant quant au contexte des modifications sollicitées; [ 3 ] Vu les observations de l’avocate de l’intimée quant aux motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas contester la requête; [ 4 ] Vu qu’il ressort de l’ensemble des éléments au dossier qu’il est dans l’intérêt de la justice de modifier les conditions de mise en liberté tel que le souhaite l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE l’ordonnance du 25 septembre 2020 à la seule fin de modifier les conditions 3 et 9 afin qu’elles soient désormais libellées comme suit : 3) Résider chez sa conjointe au [...], à Verdun, [...], et être présent chaque jour entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale, ou encore pour les fins d’un travail légitime et rémunéré les 18 et 19 août 2021; 9) Ne pas quitter le Québec, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré les 18 et 19 août 2021; FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.