2012 QCCA 356, 2012 QCCA 356

Grand-Pierre c. R. 2012 QCCA 356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002766-124 (200-01-148015-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 février 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCATE JODERSON GRAND-PIERRE Me MYRIAM TABET (AT9758) (Gaucher, Tabet) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE MAGNAN (AZ3029) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine 2.

Requête pour mise en liberté en attendant la décision sur l'appel de la peine 9 h 34 Discussion; Observations du juge; 9 h 36 Observations de Me Tabet; Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Magnan; Observations du juge; 9 h 55 Réplique de Me Tabet;

9 h 58 Suspension; 10 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier, notamment la décision de première instance et le rapport prédécisionnel. [ 2 ] Considérant les antécédents judiciaires du requérant et le fait que les infractions reprochées ont été commises alors qu'il était sous le coup d'une ordonnance de probation, j'estime que les motifs invoqués ne revêtent pas ce caractère sérieux et suffisant me permettant d'accorder la permission qui est recherchée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 4 ] RAYE la requête pour mise en liberté provisoire, celle-ci étant devenue sans objet. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.