Gration c. Picard 2011 QCCQ 6864 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021816-093 DATE : 2 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. LOUIS GRATION Demandeur c. MARC PICARD & FRANCE BÉDARD Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Par sa demande réduite, séance tenante, le demandeur réclame 2 590 $ aux défendeurs qui lui ont vendu un terrain le 13 décembre 1999 au prix de 20 500 $.

Le demandeur réclame cette somme suite à l'obligation qu'il a depuis 2007 de payer pour l'asphaltage de la rue où est situé le terrain acheté, et ce, en vertu d'un règlement adopté par la municipalité de St-Colomban où est situé l'immeuble. [ 2 ] Le demandeur plaide que l'auteur des défendeurs en vertu de son contrat de vente (produit sous la pièce P-1), à la page 14 avait l'obligation de défrayer l'asphaltage de rue.

On peut lire à l'acte de vente: « Services Sont inclus également dans la présente vente les services suivant : […] l'asphaltage de rue. » [ 3 ] De l'admission des 2 parties le 30 mai 2003, jour de l'achat par le demandeur, l'asphalte de la rue n'était toujours pas fait.

Or, aucune réserve n'a été faite par le notaire à ce chef. [ 4 ] Les défendeurs ont témoigné, séance tenante, que leur vendeur « Le Chœur des Cascades inc. » a été payé entièrement et il a fait faillite sans exécuter les travaux. [ 5 ] Le contrat d'achat du demandeur (pièce P-2) ne comprend pas cette créance des défendeurs contre le vendeur et précise à la rubrique « Objet du contrat, un emplacement tel que le tout se trouve présentement sans exception ni réserve de la part du vendeur . » [ 6 ] En l'absence d'une mention expresse quant à la responsabilité des défendeurs quant à une dette future quant à l'asphaltage, le Tribunal ne peut conclure à la responsabilité des défendeurs. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] REJETTE la demande sans frais. __________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q.

Date d’audience : 13 mai 2011