2020 QCCQ 9347, 2020 QCCQ 9347

Protection de la jeunesse — 207744 2020 QCCQ 9347 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 9 novembre 2020 DATE : 550-51-000034-188 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Adolescente, née le [...] 2004 et A (décédé

e) Mère-intimée B (décédé) Père-intimé et C Tutrice - mise-en-cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ayant sa principale place d'affaires au [...] Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer tutrice à l'adolescente, madame C conformément aux articles 70.4 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse en remplacement de madame D, ancienne Directrice de la protection de la jeunesse ayant pris sa retraite récemment. [ 2 ] À cet égard, la demanderesse, personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, affirme que cette demande est intimement liée au dossier judiciaire désignant une tutrice à l’adolescente dont le jugement du 4 mai 2018 dans le dossier 550-51- 000034-188 a été déposé. [ 3 ] Or, les parents de l’adolescente sont tous deux décédés, la mère en 2010 et le père en 2017. [ 4 ] Dans ces circonstances, il est impératif et dans l’intérêt de l’adolescente d'attribuer sa tutelle à madame C et d'ordonner diverses mesures permettant l'exercice de celles-ci. [ 5 ] La demande est fondée en droit ; elle est dans l’intérêt de l’adolescente. [ 6 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 8 ] REMPLACE madame D, tutrice de l’adolescente; [ 9 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescente à madame C, tutrice remplaçante;

[ 10 ] ORDONNE au greffe d'aviser le Curateur Public du présent jugement ; LE TOUT sans frais __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Kevin Dupéré Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’adolescente Madame C Tutrice Le Curateur Public du Québec Date d’audience : 9 novembre 2020