2016 QCCQ 8314, 2016 QCCQ 8314

Dubé c. P.J. 2016 QCCQ 8314 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000175-163 DATE : 15 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER DUBÉ, directeur adjoint des services professionnels et de l’enseignement universitaire et HÔPITAL LE ROYER (ÉTABLISSEMENT DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD) Demandeurs c.

P… J… Défendeur et S… J… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et art. 778 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la demande et de l’avis de présentation au défendeur; [ 3 ] VU la signification de la demande à la mise en cause; [ 4 ] VU les rapports médicaux et psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c.; [ 5 ] VU l’impossibilité d’obtenir les services de deux psychiatres en temps utile, d’où l’examen par un médecin omnipraticien, tel que permis par la loi; [ 6 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 7 ] VU qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental soit, entre autres, son hospitalisation psychiatrique il y a une semaine, son auto-mutilation et la démonstration manifeste d’un risque de suicide; [ 8 ] VU l’

article 30 du Code civil du Québec et les articles 778 et suivants du Code de procédure civile ; [ 9 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur, P… J…, né le […] 1997, de se soumettre à la garde en établissement de santé à l’hôpital Le Royer (Établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) ou tout autre Centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 30 jours, soit du 15 août 2016 au 14 septembre 2016 inclusivement; [ 12 ] AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les Services de santé et de services sociaux ( L.R.Q., c.S-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; [ 13 ] AUTORISE tout agent de la Paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre Centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 14 ] ORDONNE que les demandeurs mettent fin à cette garde dès qu'elle n'est plus nécessaire; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. Me NANCY LEBLANC Leblanc, Dostie, avocats Procureure des demandeurs Date d’audience : 15 août 2016