2019 QCCQ 9616, 2019 QCCQ 9616

Protection de la jeunesse — 19598 2019 QCCQ 9616 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-032141-178 DATE : 10 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCIE GODIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2009 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Le 9 juillet 2018, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de l’enfant demeuraient compromis et ordonnait des mesures intérimaires confiant l’enfant à sa mère et ordonnant certaines mesures visant à protéger l’enfant et à permettre certains correctifs.

Le Tribunal reportait l’audition sur les mesures au 1 er novembre 2018. [ 2 ] Le 1 er novembre 2018, confrontée au fait que l’évaluation psychologique de l’enfant n’avait pas été effectuée, la DPJ se voit dans l’obligation de demander une remise qui fut accordée et l’audition fut reportée au 10 janvier 2019. [ 3 ] À cette date, la Directrice recommande au Tribunal de confier l’enfant à sa mère et d’ordonner certaines mesures d’aide pour une période d’une année. [ 4 ] La mère et le père expriment leur accord avec les recommandations. [ 5 ] Me Choquette-Stuart, au nom de l’enfant, se dit en accord avec les recommandations.

Mesures [ 6 ] L’enfant a bénéficié d’une évaluation en psychologie, datée du 5 décembre 2018, dans laquelle le psychologue conclut : La présente évaluation psychologique met en lumière que X présente un bon potentiel intellectuel, celui-ci variant entre la moyenne faible et la moyenne élevée des enfants de son âge. Réitérons que nous avons constaté une force au niveau de sa compréhension verbale et une faiblesse au niveau de sa mémoire de travail.

À ce sujet, nous pouvons postuler que la sphère langagière est fortement sollicitée chez X puisqu’elle semble être souvent considérée comme une « petite adulte » auprès de son entourage. Quant à sa faiblesse relative au niveau de ses capacités de mémoire de travail, nous croyons qu’il pourrait être pertinent qu’une évaluation attentionnelle soit effectuée dans l’éventualité où X démontrerait des difficultés scolaires ou de concentration.

Par ailleurs, l’évaluation psychologique illustre également que X tend à inverser les rôles au sein de sa relation avec sa figure maternelle et qu’elle ne semble pas avoir l’impression qu’elle peut s’appuyer sur celle-ci pour combler ses besoins affectifs et la protéger. Également, on dénote une grande avidité affective chez la jeune fille et un désir de retrouver une position de « jeune enfant ».

Enfin, X tend à nier sa pulsion agressive et elle ne semble pas avoir la perception qu’elle peut la manifester dans son milieu de vie. [1] [ 7 ] S’en suivent les recommandations suivantes : Au niveau des recommandations, nous recommandons que X et sa mère entreprennent une thérapie d’intervention relationnelle. À ce

sujet, un tel suivi viserait à travailler la dynamique relationnelle installée entre X et sa mère ainsi qu’à outiller cette dernière afin que le rôle de chacune soit rétabli et que X retrouve une position d’enfant. De plus, nous croyons qu’un travail dans le milieu maternel pourrait être effectué afin de s’assurer que X est libre d’exprimer sa colère et qu’une certaine forme d’agressivité est tolérée.

Pour conclure, nous ne pouvons exclure avec la présente évaluation psychologique que X soit prise à l’intérieur d’un conflit de loyauté entre ses parents et que celui-ci ait un impact sur son fonctionnement affectif actuel. Toutefois, au terme de l’entrevue clinique et des tests projectifs, nous ne détenons aucun indicateur qui suggère que X se retrouve dans une telle situation.

Nous émettons donc l’hypothèse que l’ambivalence observée chez la jeune fille lors des contacts avec son père soit plutôt expliquée par la présence d’une certaine angoisse chez elle à être séparée de sa mère, et ce, en lien avec la position parentifiée qu’elle adopte au sein de cette dyade. Autrement dit, il est possible que X soit angoissée lorsqu’elle ne peut plus jouer ce rôle auprès de sa mère et que cela entrave sa capacité à la quitter.

Par ailleurs, il est aussi plausible que X se retrouve davantage dans un rôle d’enfant lorsqu’elle visite son père et que cela l’angoisse en ravivant ses besoins affectifs non comblés. Ainsi, pour ces raisons, il ne serait pas étonnant que la jeune fille soit ambivalente lors de certaines visites.

Enfin, dans l’éventualité où les intervenants souhaiteraient investiguer davantage l’hypothèse d’un conflit de loyauté chez X, l’évaluation des deux parents serait nécessaire afin d’apporter un éclairage sur cette situation. [2] [ 8 ] [Intervenante 1], personne autorisée par la Directrice, dans un rapport daté du 12 décembre 2018, analyse la situation dans les termes suivants : X est une jeune fille de neuf ans qui est intelligente, dynamique, affirmée et souriante. Elle performe sur le plan scolaire et a des intérêts plutôt développés, tels que le sport, les arts, les spectacles, etc.

Chaque fois que nous la rencontrons, nous sommes face à une jeune fille enjouée et positive. Les parents ont fait des efforts chacun de leur côté pour demeurer centrés sur les besoins des enfants, notamment de X, mais un cheminement demeure à faire. La tension tend à monter lorsqu’il est question de madame C et madame A avoue avoir de la difficulté à gérer son impulsivité. En effet, elle peut être réactive devant les enfants, ce qui les rend mal à l’aise et en quelque sort « coupables » d’aimer la conjointe de leur père.

Elle pense que le suivi au CLSC en santé mentale adulte pourrait l’aider à mieux gérer ses émotions. Le manque d’organisation de madame A a des conséquences sur les services qui peuvent être offerts à sa fille et aussi sur son cheminement scolaire. Bien qu’elle ait pris des moyens pour y remédier, soit le programme éducatif A, nous devrons soutenir et accompagner madame A afin qu’elle mette en pratique ses nouveaux apprentissages.

De plus, il nous parait essentiel que madame A se mobilise davantage afin que X puisse bénéficier de tous les services dont elle a besoin, que ce soit un suivi psychologique ou un atelier clinique.

Notre suivi social pour la prochaine année sera centré sur les services à offrir à l’enfant afin qu’elle puisse s’épanouir et avoir réponse à tous ses besoins, ainsi qu’à accompagner madame A et mettre avec cette dernière en place des changements significatifs pour l’aider à améliorer son organisation personnelle et la gestion de ses émotions. [3] [ 9 ] Considérant les besoins de l’enfant, le Tribunal conclut que les recommandations de la DPJ sont dans l’intérêt de l’enfant. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, [ 11 ] LE TRIBUNAL : [ 12 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 13 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’elle applique à elle-même pour mettre fin à la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE que la mère et le père participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment, un suivi individuel pour la mère en lien avec la gestion de ses émotions; [ 15 ] ORDONNE que la mère et le père se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment, que les recommandations de la psychologue, Marie-Ève Bélanger, soient respectées; [ 17 ] PREND ACTE que les parents se présenteront à une rencontre à venir pour l’interprétation du rapport d’évaluation psychologique; [ 18 ] ORDONNE que la mère prenne tous les moyens nécessaires afin de s’assurer que l’enfant ne soit pas en contact avec monsieur D; [ 19 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 20 ] LE TOUT pour une période d’une année à compter de ce jour, soit jusqu’au 10 janvier 2020; [ 21 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ Ville A Ce e jour de février 2019 ______________________ LUCIE GODIN, J.C.Q. M. Elyes Ammar Stagiaire de la DPJ Me Marie Choquette-Stuart Procureure de l'enfant Me Richard Brunet Procureur de la mère Date d’audience : 10 janvier 2019 LG/if