2012 QCCQ 7356, 2012 QCCQ 7356

Mohamed c. Remorquage québécois à vos frais inc. 2012 QCCQ 7356 JL 3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-028016-112 DATE : Le 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AYMAN MOHAMED

Partie demanderesse c. REMORQUAGE QUÉBÉCOIS À VOS FRAIS INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayman Mohamed a réclamé 660,00 $ à Remorquage Québécois À Vos Frais Inc. pour les coûts d'une réparation qu'il prétend devoir effectuer sur son véhicule à la suite des dommages que la défenderesse aurait causés lors d'un remorquage le 19 janvier 2011. [ 2 ] Jugement a été rendu par le Tribunal le 5 juin 2012 où le soussigné a conclu que : «La prépondérance de la preuve amène le Tribunal à conclure que la défenderesse n'est pas l'auteure des dommages.» et a rejeté l'action du demandeur. [ 3 ] Le 20 juin 2012 la juge Chantal Sirois J.C.Q. recevait la demande de rétractation de jugement de la

partie demanderesse compte tenu que le procès devait être poursuivi à l'automne 2012 et qu'en conséquence le dossier n'était pas encore en délibéré au moment du jugement. [ 4 ] La continuation de l'audience, à l'automne 2012, visait à permettre à la

partie défenderesse de produire une évaluation des dommages causés au véhicule du demandeur. [ 5 ] Compte tenu que : (

a) la continuation de l'audience n'avait pour but que de permettre à la défenderesse de faire une preuve contradictoire des dommages causés au véhicule de Mohamed, et que (

b) le recours du demandeur est rejeté, la demande de rétractation de la

partie demanderesse s'avère non fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la rétractation de jugement du 5 juin 2012 demandée par le demandeur; [ 7 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 105,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.