2017 QCCA 867, 2017 QCCA 867

Produits Pylex inc. c. CTM international Hardware inc. 2017 QCCA 867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026722-173 (405-17-001626-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. dominique bÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTES AVOCAT PRODUITS PYLEX INC. 9143-8010 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS DAIGLE (absent) (Daigle, avocats fiscalistes inc.) INTIMÉE AVOCAT CTM INTERNATIONAL HARDWARE INC. Me RÉGIS NIVOIX (absent) (Doyon Izzi Nivoix) En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2017 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.