Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. P.C. 2023 QCCQ 8077 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ N : 115-40-000120-230 DATE : 23 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DES ÎLES Demandeur c.

P… C… Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande d’ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] VU la preuve soumise; [ 3 ] VU qu’il est nécessaire que la défenderesse, malgré son refus, soit gardée provisoirement auprès du CISSS des Îles pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 4 ] VU que la défenderesse est inapte à consentir à cette évaluation; [ 5 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 8 ] DISPENSE la défenderesse de témoigner; [ 9 ] ORDONNE que la défenderesse soit gardée provisoirement au CISSS des Îles, situé au 430, chemin Principal, dans la ville de Cap-aux-Meules, et district judiciaire de Gaspé, province de Québec, G4T 1R9; [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à l’évaluation psychiatrique auprès du CISSS des Îles, situé au 430, chemin Principal, dans la ville de Cap-aux-Meules, et district judiciaire de Gaspé, province de Québec, G4T 1R9; [ 11 ] ORDONNE , en cas de refus, à tout agent de la paix à aller chercher la défenderesse où qu’elle se trouve et à utiliser la force nécessaire afin de la conduire auprès du CISSS des Îles pour qu’elle y soit gardée et évaluée; [ 12 ] ORDONNE à la personne en charge dudit établissement de remettre un rapport d’examen psychiatrique visant la défenderesse au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me François Pariseau

Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. Avocat du demandeur Me Geneviève Lafontaine Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocate de la défenderesse Date d’audience : 23 octobre 2023