2013 QCCA 1925, 2013 QCCA 1925
Opinion
Droit de la famille — 133104 2013 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008149-137 (200-04-022314-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCAT G… B… Me RICHARD-PHILIPPE GUAY (ABSENT) (Béland et Guay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… W… Me CLAUDIA TARDIF (ABSENTE) (Auger, Tardif) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2013 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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