2017 QCCQ 8812, 2017 QCCQ 8812

Grégoire c. Fenêtres H.P. Lamoureux inc. 2017 QCCQ 8812 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-012724-160 DATE : 11 JUILLET 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE GRÉGOIRE Demanderesse c. LES FENÊTRES H.P.

LAMOUREUX INC. et JACQUES BEAUCHEMIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale de la

partie demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette dernière rencontre en

partie son fardeau de la preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de Madame Lise Ferron; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de lien de droit entre Jacques Beauchemin et Madame Grégoire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] REJETTE la demande de Madame Grégoire contre Jacques Beauchemin personnellement; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Les Fenêtres H.P. Lamoureux inc. à payer à Madame Grégoire 1 250 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 9 juin 2016, date de la mise en demeure , avec frais de justice de 100 $.

__________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Audition le : 9 juin 2017